Les non‑résidents doivent veiller à ce que les coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale soient à jour.

Pour tout impôt ou taxe supérieur à 300 €, le paiement doit être effectué en ligne, soit depuis le site impots.gouv.fr, soit via l’application « Payer mes taxes ». Les prélèvements à la source sur les revenus imposés à l’avance ne peuvent être réglés que par débit direct depuis un compte bancaire.

Le compte utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA (États membres de l’UE, Suisse, Monaco, etc.) et être conforme aux normes SEPA Direct Debit (option CORE ou B2C). Les chèques étrangers ne sont plus acceptés, à l’exception de certains chèques en euros ou en francs CFP émis par des banques situées dans les DOM‑COM ou en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna.

Si l’ouverture d’un compte SEPA est refusée, les résidents de quelques pays (Barbade, Cuba, Îles Vierges britanniques, Iran, Kenya, Liban, Maroc, Soudan, Venezuela, Zimbabwe) peuvent recourir à un virement bancaire, et les personnes éligibles au « droit au compte » (résidents en France, Français à l’étranger, étrangers résidant dans un autre État‑Membre) peuvent solliciter l’aide de la Banque de France.

Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.

Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif.

Ces différentes charges sont à indiquer sur les lignes prévues de la déclaration de revenus (2042 ou 2042 C) selon la nature du dispositif. La déduction s’applique sur les revenus de l’année où le paiement a été effectué.

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.

Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques ; ainsi, le renouvellement du mot de passe ou la récupération d’identifiant seront protégés par un code SMS.

Soyez vigilants face aux courriels, SMS et appels qui usurpent l’identité de la DGFiP : aucune demande ne porte sur vos coordonnées bancaires, vos données personnelles, les factures ou les contacts financiers. Les messages officiels proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et de sites dont le domaine est .gouv.fr (ex. impots.gouv.fr, cfspart.impots.gouv.fr).

En cas de réception d’un message suspect, ne répondez pas, ne cliquez sur aucun lien et supprimez‑le immédiatement. En cas de doute, contactez votre Centre des Finances publiques ou signalez l’incident sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert 0 805 805 817.

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.